LES SERVICES DE L’ORDRE

Si vous souhaitez engager une procédure, intervenir ou vous défendre dans une procédure déjà engagée, et si vos ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par les pouvoirs publics, vous êtes en situation de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, permettant la prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de justice et de la rémunération d’un avocat dans le suivi de la procédure concernée.

Vous pouvez effectuer une simulation de prise en charge, à partir de vos revenus, sur le site www.aidejuridictionnelle.justice.fr

Vous devez adresser ou déposer le dossier complété auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile (auprès du service d’accueil du Tribunal).

A défaut de désignation préalable de votre part d’un avocat avec l’accord de celui-ci, un avocat vous sera désigné par le bâtonnier en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, sur demande transmise par le bureau d’aide juridictionnelle, à partir d’une liste d’avocats volontaires du barreau.

Si vous avez besoin d’un avocat dans une procédure pénale ou civile limitativement énumérée, mais que vous ne savez pas quel avocat choisir ou que l’avocat que vous sollicitez refuse d’intervenir, vous pouvez demander au bâtonnier ou au juge de procéder à la désignation d’office d’un avocat pour vous prêter assistance.

La désignation d’office d’un avocat par le bâtonnier n’est pas possible dans toutes les procédures, mais seulement en matière pénale et dans certaines procédures civiles.

• procédures pénales : garde à vue et autres mesures de rétention judiciaire – comparution immédiate – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – comparution à délai différé – déferrement devant le Procureur – débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention – comparution et suivi d’information devant le juge d’instruction – assistance devant toute juridiction de jugement en matière pénale et d’application des peines.
• procédures civiles :
  • pour un majeur : débat sur la mise sous protection juridique des majeurs devant le juge des contentieux de la protection – contrôle des conditions de maintien en régime fermé par le juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sous contrainte – retrait de l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales – régime de tutelle des mineurs.
  • pour un mineur : assistance éducative – audition du mineur dans une procédure d’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales – tutelle des mineurs – contrôle des conditions de maintien en régime fermé par le juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sous contrainte.

 

L’avocat commis d’office ne vous dispense pas de convenir avec lui de la rémunération qui lui est due pour la mission concernée, soit en lui payant des honoraires, soit en déposant une demande d’aide juridictionnelle si vous en réunissez les conditions d’admission. A défaut de cette garantie de rémunération, l’avocat commis d’office a le droit de refuser de vous prêter assistance, en vous en informant et en informant le bâtonnier, en demandant à ce dernier de bien vouloir le décharger de sa mission pour motif légitime.

Dans certaines procédures limitatives, afin de permettre de sécuriser la rémunération de l’avocat en évitant des situations de refus de mission ou de renvoi de l’affaire, l’avocat peut être rémunéré à titre d’avance par l’État, suivant le barème de l’aide juridictionnelle (système dit de l’AJ garantie).

Toutefois, cette avance de paiement par l’État dans l’intérêt de la défense du justiciable et en garantie de paiement de l’avocat, ne vous dispense pas de l’obligation de régulariser ensuite une demande d’aide juridictionnelle si vous en réunissez les conditions d’admission. A défaut de valider cette demande ou en cas de rejet de cette demande, l’État peut vous demander de rembourser les sommes qu’il a versées à titre d’avance auprès de l’avocat, dans un délai de 4 ans à compter du paiement effectué.

En cas de difficulté dans les conditions d’exercice de la commission d’office, vous pouvez vous rapprocher du bâtonnier pour informations et recherche de solution.

Un système de permanence pénale et de garde à vue est organisé par tour de rôle des avocats volontaires 365 jours par an, pour l’assistance de toute personne mise en cause et appelée à se défendre dans une procédure pénale :

• garde à vue et mesure de rétention judiciaire
• convocation devant une juridiction pénale ou un représentant du Parquet
• convocation devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines.

Le recours à l’avocat de permanence s’effectue comme en matière de commission d’office (voir rubrique « commission d’office »).

Il suffit à la personne concernée d’indiquer auprès de l’ordre des avocats, ou auprès de l’autorité judiciaire devant laquelle cette personne se trouve actuellement présentée, sa volonté d’être assistée de l’avocat de permanence, auquel cas l’avocat sera directement joint sur le numéro de téléphone d’astreinte en sa possession.

Les règles de paiement des diligences de l’avocat de permanence, ou de validation d’un dossier d’aide juridictionnelle, sont celles indiquées au chapitre « commission d’office ».

Un système de permanence mineurs est organisé par tour de rôle des avocats volontaires 365 jours par an, permettant de mobiliser un avocat dans toutes les situations pour lesquelles un mineur peut ou doit être assisté ou représenté devant une juridiction ou une autorité judiciaire.

 

Il s’agit notamment :

• des gardes à vue, autres mesures de rétention, audition libre
• des procédures pénales dans lesquelles un mineur est déféré, mis en examen, jugé (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs, juge d’instruction)
• des procédures pénales dans lesquelles un mineur est cité comme victime
• des procédures d’assistance éducative devant le juge des enfants, à la demande du juge, ou le cas échéant des parents de l’enfant lorsqu’il n’y a pas de situation de conflit d’intérêt entre les parents
• des auditions de l’enfant devant le juge aux affaires familiales en matière de fixation des modalités de l’autorité parentale

L’aide juridictionnelle est normalement de droit au bénéfice du mineur concerné, sauf cas particulier.

Un système de permanence victimes est organisé par tour de rôle des avocats volontaires 365 jours par an, pour les situations dans lesquelles une victime doit être assistée et/ou représentée simplement et rapidement, notamment dans des situations d’urgence et de violences intrafamiliales.

Il s’agit notamment des situations de :

• audition victime par un OPJ en cours de garde à vue, d’enquête préliminaire ou de flagrance
• action civile devant une juridiction de jugement ou d’instruction
• saisine du juge aux affaires familiales pour mesures urgentes et conservatoires, notamment en matière d’ordonnance de protection

La personne concernée peut demander cette assistance en contactant l’ordre des avocats, ou en formulant cette requête auprès de l’autorité judiciaire rencontrée à l’occasion de sa situation, ou par l’intermédiaire d’une association d’aide aux victimes, et notamment au niveau du département de l’Yonne l’ADAVIRS (locaux d’accueil situés à l’angle extérieur du Palais de Justice d’Auxerre côté rue de la Banque)  – adresse postale Place du Palais de Justice 89000 Auxerre – Tél. 03-86-51-66-14 – Mail : accueil@adavirs89.com

Les modalités de rémunération de l’avocat intervenant, le cas échéant en validant une demande d’aide juridictionnelle dans le dispositif « AJ garantie », sont celles indiquées au chapitre « commission d’office ».

Des consultations juridiques gratuites sont organisées dans tout le département de l’Yonne, sous l’égide du CDADY (Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Yonne), dans des lieux d’accueil dénommés POINT-JUSTICE.

Le lieu d’accueil principal, constituant l’adresse administrative et postale du CDADY, se situe 5 Place du Palais de Justice BP 39 – 89010 Auxerre.

Pour toute demande de rendez-vous : contactez le 3939 ou adressez un mail à cdad-yonne@justice.fr

Il existe actuellement des points-justice installés à Auxerre – Tonnerre – Guillon Terre Plaine – Vermenton – Les Vallées de la Vanne – Bléneau – Joigny – Châtel-Censoir – Chablis – Paron – Sens.

Des permanences sur rendez-vous sont organisées dans ces différents points-justice, animées par des juristes du CDAD.

Il s’agit d’une première orientation juridique au cours de laquelle des informations générales et une première approche de situation peuvent être fournies à la personne consultante, avec le cas échéant invitation à s’orienter vers un professionnel du droit (avocat, notaire, commissaire de justice) habilité à fournir une consultation juridique sur la situation de la personne concernée.

L’ordre des avocats d’Auxerre est partenaire du CDADY, dont le bâtonnier est membre de droit.

Les avocats du barreau prennent part aux consultations gratuites, par un système de bons de consultation.

La personne qui souhaite obtenir la consultation d’un avocat sans pouvoir le rémunérer, peut s’adresser au CDADY pour obtenir la délivrance d’un bon de consultation, en devant justifier de ses ressources qui ne doivent pas dépasser le seuil d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle à 55 %.

Une fois en possession de ce bon de consultation, la personne concernée peut s’adresser à l’avocat de son choix,  en lui proposant de le payer avec le bon de consultation, que l’avocat présentera ensuite auprès du service payeur concerné pour obtenir une indemnisation forfaitaire.

L’avocat qui accepte ce bon de consultation s’engage dés lors à fournir une consultation juridique adaptée sur un temps de rendez-vous raisonnable, sans devoir rentrer dans tous les détails de la situation concernée, sauf si au cours du rendez-vous, il est convenu de confier la suite de l’affaire à l’avocat.

En tout état de cause, l’avocat ne peut pas déontologiquement être consulté pour donner son avis sur une situation pour laquelle un autre avocat serait déjà saisi.