LA PROFESSION D’AVOCAT

L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale et indépendante, intervenant dans tous les domaines du droit et devant toutes les juridictions et autorités instituées en France et à l’étranger.

L’avocat a le monopole de l’assistance et de la représentation en justice des personnes, sauf cas particulier (contentieux civil inférieur à 10 000 €, défense de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics par un membre de leur administration, défenseur syndical en matière de justice prud’homale…)

Pour accéder à la profession d’avocat en France, des conditions de nationalité, de diplôme et de moralité sont requises, au terme d’études universitaires, d’un examen d’entrée et de sortie dans un Centre Régional de Formation Professionnelles des Avocats (CRFPA), de l’obtention du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat).

L’avocat qui souhaite exercer en France doit prêter serment et s’inscrire dans l’un des 164 barreaux institués dans tout le pays.

Tout au long de sa carrière, l’avocat est soumis à une obligation de formation professionnelle continue, afin de perfectionner et d’actualiser ses connaissances juridiques et sa pratique professionnelle.

L’avocat peut être un généraliste du droit, et/ou se spécialiser dans certains domaines, avec le cas échéant la mention officielle de sa spécialisation, sous condition d’obtenir un certificat de spécialisation dans la matière concernée qui soit délivré par les autorités professionnelles habilitées.

Les principales dispositions régissant la profession d’avocat sont les suivantes :

– Loi n° 71 – 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

– Décret n° 91 – 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

– Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

– Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.

L’avocat est soumis tout au long de sa carrière à des règles professionnelles strictes, dans l’exercice de sa profession réglementée d’auxiliaire de justice, à laquelle il accède en prêtant le serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

L’avocat est impérativement inscrit à un barreau qui assure le contrôle déontologique de son activité et de son comportement général, sous l’autorité du bâtonnier et du conseil de l’ordre, et les droits et prérogatives de l’avocat sont également protégés contre toute atteinte injustifiée, notamment s’agissant de sa dignité, de son indépendance et du respect du secret professionnel.

En cas de difficultés entre un avocat et un tiers (particulier, autre avocat, magistrat, autre professionnel ou autorité…), le bâtonnier peut être saisi d’une réclamation déontologique, soit par l’avocat, soit par la personne ou autorité concernée.

Le bâtonnier veille à ce que les règles déontologiques et les principes essentiels de la profession d’avocat soient respectés par et envers les avocats de son barreau, et il peut le cas échéant décider de poursuites disciplinaires contre un avocat de son barreau (en saisissant à cette fin le Conseil Régional de Discipline, composé d’avocats désignés par les différents barreaux du ressort de la Cour d’Appel de rattachement).

Afin qu’une réclamation concernant un avocat soit recevable et puisse donner lieu à un suivi, elle doit impérativement être adressée au bâtonnier du barreau dont relève l’avocat concerné.

Si le réclamant est une personne physique, la réclamation mentionne son nom, prénom(s), sa profession, son domicile, sa nationalité, date et lieu de naissance.

Si le réclamant est une personne morale, la réclamation mentionne sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et l’identification de son représentant légal.

Toute réclamation doit être datée et comporter le nom et l’adresse de l’avocat concerné, ainsi que les faits à l’origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles à son examen. Elle doit être signée de son auteur, et adressée par tous moyens donnant date certaine à sa réception (courrier postal, remise au secrétariat contre récépissé). L’envoi d’un simple mail ne peut être considéré comme valable, car l’identité de son auteur ne peut être garantie.

La fixation des honoraires entre un avocat et son client est librement établie suivant un accord commun (hors situation d’aide juridictionnelle), à la mesure des diligences accomplies et dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat.

Le bâtonnier peut être saisi par un client envers son avocat, ou par l’avocat envers son client, de toute réclamation ayant pour objet la fixation et le montant des honoraires.

Le bâtonnier statue alors comme autorité juridictionnelle, suivant une procédure réglementée dite de taxation des honoraires.

La décision du bâtonnier peut être exécutée comme toute décision juridictionnelle, et peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d’Appel compétente.

La réclamation d’honoraires auprès du bâtonnier est impérativement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise contre récépissé, permettant d’assurer date certaine à l’envoi de la réclamation, qui doit être traitée dans un délai maximum de quatre mois.